Réponse publiée le 1er février 1999

Le Gouvernement souhaite doter notre pays d'une loi de modernisation et de développement du service public de l'électricité qui complète le dispositif législatif existant, et notamment la loi de 1946. Le Gouvernement a choisi une démarche ouverte et transparente, fondée sur une large concertation menée sur la base d'un document intitulé « Vers la future organisation électrique française ». Cette concertation a amené d'utiles infléchissements des points de vue initiaux et a fondé largement le projet de loi qui a été adopté par le conseil des ministres et dont le Parlement vient d'être saisi. Le projet de loi contribue à rendre le système électrique plus compétitif, par l'introduction maîtrisée de certains éléments concurrentiels. Il offre également l'occasion de transposer en droit français la directive sur le « marché intérieur de l'électricité » adoptée en 1996. Par ailleurs, il modernise et conforte le service public de l'électricité. Pour la première fois, le projet de loi définit, en effet, le contenu du service public de l'électricité. Il précise les différentes missions de service public, les catégories de clients auxquelles elles s'adressent et les opérateurs qui en ont la charge. Le service public doit notamment concourir à la cohésion sociale, au développement équilibré du territoire dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, à la défense et à la sécurité publique. Enfin, le projet de loi propose des outils pour la mise en oeuvre de notre politique énergétique nationale. L'énergie électrique n'est pas un bien de consommation banalisé. Des enjeux particulièrement importants pour notre société y sont attachés : la sécurité d'approvisionnement du pays, la protection de l'environnement (et notamment la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre), la compétitivité de la fourniture. C'est pourquoi elle fait l'objet d'une politique publique forte, la politique énergétique. La « programmation pluriannuelle des investissements de production » constituera la traduction concrète de cette politique énergétique dans le domaine de l'électricité. Elle permettra d'atteindre les objectifs cités au travers d'un développement équilibré des capacités de production nationales, en termes de répartition entre énergies primaires, de techniques de production et d'implantation géographique des investissements. La programmation pluriannelle fera l'objet d'un rapport au Parlement tous les cinq ans. Ce rendez-vous important permettra de mener un débat à intervalles réguliers sur une politique énergétique équilibrée, fondée sur l'énergie nucléaire, tout en donnant la place qu'elles méritent aux sources énergétiques complémentaires, fossiles ou renouvelables. La délivrance des autorisations de production devra être compatible avec la programmation pluriannuelle. En outre, les pouvoirs publics pourront lancer des appels d'offres pour la construction de nouvelles installations de production lorsque les investissements spontanés ne suffiront pas pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle, notamment en ce qui concerne le recours aux énergies primaires. Dans ce cadre, EDF restera un établissement public intégré, présent en tant que producteur, transporteur et distributeur d'électricité. Son objet légal sera adapté, afin que, comme ses futurs concurrents, il puisse offrir aux clients industriels qui auront le choix de leur fournisseur d'électricité, un service correspondant à leurs besoins globaux.