chèques
Question de :
M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6e circonscription) - Socialiste
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul des frais de service par les établissements bancaires pour les incidents de paiement. Il lui rapporte que, quelle que soit la valeur de l'impayé, dans une fourchette de 100 francs à 2 000 francs, le forfait appliqué par la banque reste fixe. Il va de soi que cette méthode pénalise les plus faibles revenus. Aussi, dans ces conditions, il lui demande quelle est la réglementation en cours et si sa modification est envisagée.
Auteur : M. Michel Sainte-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999