Question de : M. Patrick Ollier
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Ollier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de fonctionnement que rencontrent les entreprises publiques de pompes funèbres. La loi funéraire du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole des régies municipales en entraînant une pénalisation des régies au profit des entreprises privées, faussant en quelque sorte le jeu de la libre concurrence. En effet, « public » et « privé » ne sont pas soumis aux mêmes règles, en particulier dans deux domaines : la compétence territoriale et l'application des tarifs. Pour la compétence territoriale, les entreprises privées interviennent sans contrainte sur tout le territoire national et européen. A l'inverse, les entreprises publiques qui n'ont plus de monopole sont confrontées à la libre concurrence sur leur territoire et soumises à la règle de compétence territoriale. Il faut que le défunt ait résidé dans les limites administratives, que le décès s'y soit produit, que la mise en bière y soit effectuée ou que l'inhumation y soit prévue. Il faut une de ces quatres conditions pour que l'entreprise publique puisse faire l'intervention. Il y a donc une infériorité réelle entre les deux entreprises. Pour l'application des tarifs, l'entreprise privée a la maîtrise absolue de les fixer ; elle peut donc s'adapter à la situation et consentir des remises. A l'inverse, l'entreprise publique est tenue à des tarifs votés en assemblée de tutelle et toute modification entraîne des démarches longues. Ainsi, il semble que l'entreprise publique soit pénalisée et ne puisse rivaliser avec les entreprises privées touchant à ce secteur spécifique du funéraire. Il lui demande si une adaptation de la loi de 1993 est envisagée en ce qui concerne la compétence territoriale et la gestion des tarifs afin que la libre concurrence puisse exister entre les entreprises publiques et privées funéraires.