Question écrite n° 22253 :
annuités liquidables

11e Législature

Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le souhait exprimé par les agents des douanes de pouvoir bénéficier de la bonification des années passées en service actif dans le calcul de leur retraite. En effet, ces dernières années, les missions confiées aux agents des douanes ont été considérablement modifiées sans diminution de leur charge de travail. Cette situation, couplée avec la baisse constante des effectifs, s'est traduite par un accroissement significatif de la pénibilité des tâches. C'est ainsi que, à titre d'exemple, les agents des douanes supportent de plus en plus souvent des horaires dits atypiques qui ne sont pas sans incidences nuisibles sur leur santé et leur vie sociale. Aussi, alors que les pompiers, les policiers et les agents de l'administration pénitentiaire bénéficient d'une bonification pour leur retraite, il insiste auprès de lui sur la nécessité de prendre en compte pour les agents des douanes la pénibilité de leur travail en leur accordant à leur tour le bénéfice de cette bonification.

Données clés

Auteur : M. Patrick Delnatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 15 mars 1999

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