politique à l'égard des rapatriés
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant le problème de toit familial des rapatriés. Depuis 1982, les gouvernements successifs ont toujours déclaré que les rapatriés ne seraient pas une nouvelle fois spoliés. Il lui demande comment elle entend régler le problème social des toits familiaux pour les personnes qui ont bénéficié de l'application de l'article 100 de la loi de finances pour 1998 sans pour autant avoir le droit de passer en Codair, et si elle pense prendre des mesures afin de donner au délégué aux rapatriés la possibilité d'appliquer l'article 41 de la loi.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 30 novembre 1998