Réponse publiée le 22 février 1999

La France a été parmi les premiers pays à signer, le 18 juillet 1998, le statut de la cour pénale internationale. Soixante-treize Etats l'ont signé à ce jour. Aucun ne l'a encore ratifié. Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, la convention n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifiée par soixante Etats. La France entend pour sa part s'engager rapidement dans le processus de ratification. Dans cet esprit, le Président de la République et le Premier ministre ont saisi conjointement le 24 décembre le Conseil constitutionnel de la conformité de la convention avec les dispositions de la Constitution. Dès que la décision du Conseil constitutionnel aura été rendue, dans un délai de trente jours à compter de la date de la saisine, et dans le cas où il déciderait que la convention comporte des clauses incompatibles avec la Constitution, les modifications constitutionnelles nécessaires pourront être soumises aux assemblées. Le cas échéant, à l'issue de la révision constitutionnelle, le processus de ratification devrait progresser rapidement.