Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la limitation de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnes âgées. Actuellement, les personnes âgées de plus de 70 ans, employeurs directs d'une personne à leur domicile, sont exonérées à 100 %, en raison de leur âge, des cotisations patronales de sécurité sociale. Or, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit de limiter cette exonération à 180 fois le SMIC horaire par trimestre, soit 14 heures par semaines. Pour chaque heure effectuée au-delà de ce quota, ces particuliers employeurs devront s'acquitter des charges sociales patronales qui renchériront le coût de la prestation de telle sorte qu'un garnd nombre d'entre eux, de condition modeste, ne pourront plus employer un salarié à domicile, pourtant très souvent indispensable au maintien à domicile des personnes âgées. Il en résulte qu'un grand nombre d'entre elles se retrouveront dans l'obligation de quitter leur domicile et d'intégrer des sturctures gériatriques ou autres maisons du troisième âge, avec en corollaire les dépenses qui en découlent, tant pour l'Etat que pour les collectivités territoriales. Cette mesure de limitation de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnes âgées ne répond donc de facto à aucune logique économique. Elle est par ailleurs néfaste à l'égard de la poursuite de l'expansion des emplois directs crées par ces particuliers, tout comme elle est anti-sociale. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier aux graves problèmes générés par cette mesure et pour permettre le maintien à domicile des personnes âgées qui le souhaitent.