Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le projet de loi tendant à modifier les dispositions du code de la santé publique en matière de création d'officine de pharmacie. Ce projet de loi prévoit la suppression pure et simple de la dérogation en ce qui concerne ces créations. Or, la dérogation permettait d'atténuer les différences entre le droit français et le droit local spécifique aux départements d'Alsace et de Moselle dans ce domaine. Ainsi, jusqu'à ce jour, 2 000 habitants étaient en règle générale nécessaires à la création d'une officine, sauf en Alsace-Moselle où ce quota était porté à 3 000 habitants. Si une différence existait bien, se concrétisant par une densité de pharmacies sensiblement plus faible dans les trois départements concernés par le régime local, elle était tout de même limitée. Si au niveau national la suppression de la dérogation ne change pas significativement les données et permet la poursuite d'un aménagement harmonieux du territoire en la matière, cette suppression entraîne par contre un durcissement sans précédent du régime local - pourtant déjà plus restrictif -, durcissement qui empêchera toute nouvelle création de pharmacie en Alsace-Moselle pendant des décennies. En effet, 5 000 habitants seront à présent nécessaires pour justifier une création dans ces départements, contre 2 500 pour le reste du territoire français. Comment comprendre qu'en 1998 une telle discrimination et une telle disparité soient créées dans notre pays, alors que la législation antérieure évitait ces excès ? Comment concevoir que brusquement il faudra 5 000 nouveaux Alsaciens-Mosellans pour justifier d'une pharmacie et seulement 2 500 habitants dans les autres provinces françaises ? La dérogation faisait de fait partie intégrante du régime local et sa suppression constitue pour le moins un recul social très important qui pénalise spécifiquement les populations des trois départements concernés. Ce recul enlèvera aussi tout espoir aux communes non pourvues d'officine et aux jeunes diplômés d'accéder un jour à une officine de pharmacie. A l'heure où l'on parle beaucoup en vrac d'incitation à la création d'entreprise par les jeunes, d'égalité des chances, de partage, d'aménagement du territoire, de proximité de soins, etc., un tel projet de loi est non seulement paradoxal mais aberrant et inadmissible compte tenu de la discrimination qu'il générerait dans les départements d'Alsace-Moselle. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.