immeubles collectifs
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la nécessité d'endiguer les gaspillages d'eau froide dans les copropriétés par la pose de compteurs individuels. Dès lors, pour que de telles décisions soient prises au sein des syndicats de copropriété, une modification de la loi du 10 juillet 1965 semble nécessaire pour que ces décisions soient votées à la majorité simple prévue à l'article 25 de cette loi et non plus à la double majorité prévue à l'article 26 de cette même loi. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir prendre en compte la volonté des syndicats de copropriété d'abaisser les charges relatives aux gaspillages d'eau froide et de faire connaître les moyens par lesquels le Gouvernement compte intervenir dans la modification de cette loi.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 28 décembre 1998