infirmiers libéraux
Question de :
M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Alain Ferry attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des infirmiers libéraux au regard des décrets d'application de la loi portant réforme de la tarification dans les structures d'hébergement. Ceux-ci prennent-ils en compte l'exercice libéral infirmier et sous quelle forme conventionnelle ? Le ministère a-t-il prévu une concertation et une négociation avec les représentants de cette profession ? Dans le cas contraire, quels dédommagements prévoit-il pour compenser la perte d'activité qui résultera de ces décrets pour les infirmiers libéraux ? Il la remercie de lui indiquer les réponses qu'elle entend apporter à ces questions.
Auteur : M. Alain Ferry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999