Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur la nouvelle rédaction du projet de loi de finances pour 1999 et concernant le recentrage de l'aide à l'embauche de l'indemnité compensatrice forfaitaire à l'apprentissage. En effet, cet article veut réserver le bénéfice de l'aide à l'embauche aux apprentis de bas niveau de qualification, au détriment de ceux de niveau V et au-delà. Or cette disposition vient en contradiction avec les orientations fondamentales de la politique de formation professionnelle initiale mise en place depuis plusieurs années. Soutenues par les pouvoirs publics et les collectivités locales, les chambres de métiers ou de commerce et d'industrie ont voulu favoriser la montée en qualification de l'apprentissage finalisée par le baccalauréat et le brevet professionnel, le brevet technique des métiers ou de maîtrise. Cette montée en qualification permet de former des personnels hautement qualifiés dont les différents secteur ont besoins pour se développer et pour favoriser la création d'entreprises performantes et de qualité. Dans ce contexte, la suppression de l'aide à l'embauche pour les apprentis de niveau V et au-delà est donc de nature à ralentir le nombre de contrats d'apprentissage conclus au moment où ils progressent. Il demande en conséquence au Gouvernement que le système d'incitation à l'embauche des apprentis soit maintenus dans son intégralité et que cette mesure de restriction soit supprimée.