zones rurales
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la récente annonce du Premier ministre, lors du congrès de l'association des maires de France, de mettre fin au gel de la fermeture des services publics en milieu rural. Face au nécessaire maintien des populations dans les zones rurales qui implique qu'elles puissent bénéficier des mêmes services publics que les zones urbaines, la précédente majorité avait décidé de mettre en place un moratoire sur la fermeture des postes, gendarmeries, écoles, etc. Aussi, l'annonce du Premier ministre est fort inquiétante pour le devenir de nos campagnes. Il lui demande en conséquence, d'une part, de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et en particulier de lui indiquer si elle est sur ce point en accord avec le Premier ministre puisqu'il semblerait que leurs avis divergent de plus en plus sur bien des sujets, et, d'autre part, de lui préciser dans le détail les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre dans ce domaine.
Réponse publiée le 19 avril 1999
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au moratoire sur la fermeture des services publics. L'amélioration de la qualité des services publics et leur répartition équilibrée sur le territoire national sont une priorité forte du Gouvernement. Des solutions existent pour y parvenir, dont certaines ont déjà été mises en oeuvre : points publics en milieu rural, espaces ruraux emploi-formation, plates-formes de services publics, maisons des services publics, services mobiles, bureaux à horaires partagés, afin de rendre une nouvelle forme de service de proximité polyvalent. Par ailleurs, les nouvelles technologies de l'information et de la communication offrent des possibilités innovantes d'accès à différents services et sont particulièrement soutenues par le ministère. Enfin, des dispositifs de concertation (commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics) et de prévision (plans de localisation des services publics) ont été organisés et doivent contribuer à une meilleure réorganisation des services publics. Toutefois, il importe de mieux coordonner les décisions des différentes administrations en matière d'implantation de services publics, que ce soit en milieu rural ou urbain. Le Premier ministre a d'ailleurs souligné cet impératif devant le congrès de l'association des maires de France. Une réflexion interministérielle est ouverte en ce sens et le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du mois de décembre 1998 s'est attaché à l'examen de trois axes de travail : la précision des dispositifs d'observation et de coordination de localisations publiques, l'élargissement du rôle des préfets dans la concertation avec l'ensemble des services de l'Etat et des organismes publics et la décision en la matière, ainsi que la définition de moyens de financement, pour garantir partout un haut niveau de qualité et d'accessibilité des services publics. Pour concourir à la réalisation de cet objectif, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement veille à la mise en place d'un dispositif national d'observation, d'appui à l'innovation et, le cas échéant, d'alerte permettant un suivi et une meilleure articulation des efforts. Le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire en cours de discussion au Parlement intègre ces diverses dispositions et privilégie une approche globale des services publics.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Renouvellement : Question renouvelée le 1er mars 1999
Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 19 avril 1999