Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes concernant la couverture sociale d'un artisan en phase de redressement judiciaire. Lorsqu'une entreprise artisanale, en cessation de paiements, entre dans une procédure de redressement judiciaire, elle a souvent accumulé des retards dans le paiement de ses cotisations sociales et notamment de ses cotisations maladie. Dans un plan de redressement judiciaire, les cotisations vont être produites au passif de l'entreprise. Par ailleurs, et afin que le plan d'apurement soit homologué par le tribunal de commerce et la phase de redressement judiciaire ouverte, le chef d'entreprise est tenu de régler les cotisations à venir. Or, et dans la mesure où il n'est pas à jour de ses cotisations maladie, ce chef d'entreprise, n'est pas, à ce moment-là, un assuré social. Ses frais médicaux et souvent, à titre d'ayants droit, ceux de son épouse et de ses enfants, ne sont donc pas remboursés par l'organisme conventionné par la caisse maladie régionale, et ce, car il n'est pas à jour de ces cotisations. Le paradoxe est grand car, afin de pouvoir continuer à bénéficier du plan d'apurement, les tribunaux de commerce exigent souvent un justificatif mensuel ou trimestriel du paiement des charges. Or, il arrive que la situation d'un chef d'entreprise artisanale en phase de redressement judiciaire s'aggrave lorsque ce dernier rencontre des problèmes de santé sérieux. Il lui demande donc les mesures qu'elle envisage de prendre pour la couverture sociale des artisans en phase de redressement judiciaire.