infirmiers libéraux
Question de :
M. Jacques Blanc
Lozère (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la réforme de la tarification des établissements médico-sociaux au regard des interventions des infirmiers libéraux au sein desdits établissements. Il semble qu'aujourd'hui, il y ait des difficultés à rendre compatibles d'une part, la possibilité donnée aux chefs d'établissement de salarier du personnel soignant et d'autre part, les articles 9 et 21 des règles professionnelles des infirmiers. En outre, les modifications envisagées entraîneraient le passage à une rémunération forfaitaire et non à l'acte. Devant l'inquiétude des intéressés face aux conséquences d'une telle réforme, il lui demande comment la concertation a été menée, sous quelle forme conventionnelle sera pris en compte l'exercice libéral, et quels dédommagements sont envisagés le cas échéant.
Auteur : M. Jacques Blanc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999