Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion. Celle-ci prévoit dans son article 8 les conditions dans lesquelles l'Etat peut conclure des contrats emplois consolidés. Ces contrats apportent une réponse intéressante dans le parcours d'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi. Le paragraphe 2 de l'article 8 précise qu'un décret fixera les conditions financières suivant lesquelles ces contrats emplois consolidés pourront être conclus. Or, le report successif depuis septembre de la parution de ce décret d'application ne permet pas à certaines personnes en difficulté qui ne peuvent plus bénéficier d'un contrat emploi solidarité, de poursuivre leur parcours d'insertion professionnelle. Elles doivent se réinscrire à l'ANPE perdant souvent le bénéfice du travail effectué. Aussi, il lui demande de prendre d'urgence les mesures qui s'imposent pour que ce décret soit signé et publié au plus vite au Journal officiel.