Réponse publiée le 1er février 1999

La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours dispose, dans son article 35, que le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) détermine, à la majorité des deux tiers de ses membres, les modalités de calcul des contributions, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours et du département, au budget de cet établissement public. Ainsi, le législateur a voulu, d'une part, rendre obligatoire la contribution du département, ce qui n'était pas le cas auparavant et, d'autre part, homogénéiser les situations respectives des communes et des EPCI au regard de l'alimentation du budget du SDIS, compte tenu notamment de la participation au sein du conseil d'administration du SDIS de représentants des communes et des EPCI. Cependant, le financement des services d'incendie et de secours a été évoqué, par les présidents de conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, à l'occasion d'une première réunion présidée par le ministre le 18 décembre 1997. Pour faire suite à cette réunion, un groupe travail, associant des représentants de présidents de conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, a été constitué autour du directeur de la défense et de la sécurité civiles. Au cours de ces séances de travail, les représentants des présidents de conseils d'administration ont exprimé le souhait que ne soit pas mis en oeuvre un système national d'harmonisation des contributions de ces collectivités et EPCI au budget du SDIS compte tenu, d'une part de la disparité existant entre les départements et, d'autre part, du principe de la libre administration des collectivités territoriales. Cette position a été réaffirmée le 18 juin 1998 lorsque le ministre a réuni de nouveau les présidents de conseils d'administration des SDIS. Enfin, il ne paraît pas possible, à ce jour, d'établir, pour l'année 1998, département par département, un état faisant ressortir la participation financière de chaque conseil général dans les dépenses des services d'incendie et de secours dans la mesure où ce financement continue d'être assuré tant par le SDIS que par les collectivités territoriales et les EPCI, dans l'attente de la réalisation des mesures de transferts.