Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur sur les difficultés rencontrées par les établissements publics de santé et les hôpitaux PSPH pour faire face aux facturations des prothèses et médicaments coûteux n'entrant pas dans le cadre de leur dotation budgétaire globale. En effet, le système actuel de financement des établissements de santé via une enveloppe budgétaire annuelle ne leur permet pas de répondre à des situations de tensions conjoncturelles liées soit à une augmentation conséquente d'activité en cours d'année, soit à la mise sur le marché de nouveaux traitements médicaux par nature plus onéreux. Dès lors, faute de crédits suffisants, les établissements publics sont parfois contraints de reporter la prise en charge de malades, voire d'opérer un transfert d'activité vers les établissements à but lucratif. Certes, la dépense pharmaceutique à l'hôpital doit être régulée pour respecter les objectifs de l'ONDAM. Mais, en intégrant la dépense pharmaceutique hospitalière dans le droit commun, il deviendrait alors possible, non seulement de disposer d'une vision générale de l'évolution de celle-ci, mais aussi d'éviter de tels reports ou transferts de soins. Ainsi, seraient simplement concernés par ce dispositif les médicaments coûteux, les prothèses et les produits sanguins, selon les mêmes modalités que celles régissant les relations entre les agences régionales de santé et les établissements privés. Ces actes seraient remboursés grâce soit à la dispensation pour la pharmacie à usage intérieur, soit à la facturation au régime d'assurance maladie du patient pour les médicaments ou les prothèses, à l'instar de ce qui s'applique pour la cession de médicaments à des patients externes. A l'heure où l'on souhaite harmoniser les modes de financement public-privé, il lui demande de bien vouloir lui faire part des dispositions qu'il envisage de prendre en vue de mettre un terme à la distorsion de concurrence qui existe ainsi aujourd'hui entre les établissements publics et les établissements privés de santé en matière de facturation des prothèses et autres traitements coûteux.