durée du travail
Question de :
M. René Dosière
Aisne (1re circonscription) - Socialiste
M. René Dosière souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un point de droit relatif à la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : une entreprise, bénéficiant des réductions des charges en vertu de la loi Perben, peut-elle, si elle souhaite réduire le temps de travail dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, opter soit pour l'abattement des cotisations sociales prévu à l'article 3 de la loi susvisée, soit pour la poursuite des réductions Perben, étant entendu que les deux dispositifs ne sont pas cumulables.
Auteur : M. René Dosière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 10 mai 1999