Réponse publiée le 1er février 1999

La question posée évoque d'éventuelles modifications du statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment en accompagnement de la transposition de la directive sur le marché de l'électricité. Il convient de signaler que le législateur de 1946 prévoit que le satut s'applique « tout le personnel de l'industrie électrique et gazière » avec certaines exceptions prévues par la loi elle-même. Ce statut est préservé. Le projet de loi de modernisation et de développement du service public de l'électricité, dont le parlement vient d'être saisi, propose que le statut s'applique demain dans les mêmes conditions à toutes les entreprises qui exerceront le métier d'électricien, de façon à ce que la concurrence à la production se fasse dans un contexte d'égalité de chances entre toutes ces entreprises. Le Gouvernement entend également que soit évitée une baisse des garanties sociales qui serait préjudiciable aux intérêts des personnels. Par ailleurs, les exceptions à l'application du statut qui étaient déjà prévues par la loi de 1946, ont bien entendu vocation à être maintenues. Ce statut, pour autant, peut être amené à être complété, ce qui n'a pas manqué d'être le cas tout au long de ces cinquante dernières années. Enfin, il peut être noté que le Gouvernement souhaite que le maintien du champ d'application du statut s'accompagne du développement de la négociation collective de branche dans les industries électriques et gazières. Cette négociation de branche, facteur de modernisation, est particulièrement adaptée à une branche où le nombre d'entreprises va croître et où les acteurs vont se diversifier. Un article du projet de loi déjà évoqué prévoit une telle orientation.