Réponse publiée le 22 février 1999

L'article 13 de la convention fiscale entre la France et l'Allemagne du 21 juillet 1959 modifiée réserve à l'Etat de la résidence le droit d'imposer les revenus perçus par un salarié ayant la qualité de travailleur frontalier. Ce régime, concernant les personnes qui travaillent dans la zone frontalière d'un Etat contractant et qui ont leur foyer d'habitation permanent dans la zone frontalière de l'autre Etat contractant où elles rentrent normalement chaque jour, est favorable aux intéressés. Il leur permet en effet de demeurer imposables dans l'Etat où ils résident à raison de leurs salaires et de bénéficier ainsi notamment des abattements pour charges de famille et réductions d'impôt prévues par la législation de cet Etat en faveur de ses résidents. Ce principe est par ailleurs repris dans la quasi-totalité des conventions fiscales conclues par la France avec les Etats frontaliers. Cette disposition ne fait pas actuellement l'objet de discussions entre la France et l'Allemagne. Sur un plan plus général, il n'y a pas de négociation en cours entre la France et l'Allemagne sur la convention fiscale du 21 juillet 1959.