convention fiscale franco-allemande
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Loos interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les projets de modification de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, notamment concernant l'article 13, et l'imposition des travailleurs frontaliers dans leur pays de résidence. Il aimerait connaître l'état d'avancée des négociations et la position du Gouvernement sur ce sujet.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999