services départementaux d'incendie et de secours
Question de :
M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14e circonscription) - Socialiste
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de prévoir le versement d'indemnités aux présidents et vice-présidents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Avec les bouleversements opérés par la loi de restructuration du 3 mai 1996, de nouvelles compétences leur incombent au point d'exiger de leur part une disponibilité complète de deux à trois jours par semaine, sachant qu'il assument cette part très importante de responsabilité sans aucune rémunération ni indemnité. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre en considération cet engagement total des présidents et vice-présidents des SDIS regroupés depuis peu en association nationale (ANPCA) en procédant à la détermination d'une indemnité qui leur serait attribuée.
Auteur : M. Albert Facon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 22 mars 1999