Question de : M. Jean Launay
Lot (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Launay appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les difficultés d'application de l'article L. 760 du code de la santé publique visant - dans un de ses derniers alinéas - à interdire aux laboratoires qui prennent en charge les prélèvements d'organiser le ramassage chez les préleveurs dans les agglomérations où il existe une pharmacie ou un laboratoire exclusif. Or, certains biologistes - au mépris des dispositions de la législation référencée ci-dessus - usent de pratiques concurrentielles, créatrices de désordre dans la profession et incompatibles avec toute considération de santé publique. En effet, dans le but de préserver la qualité des soins, il convient que les patients valides puissent remettre eux-mêmes les prélèvements dont ils ont fait l'objet au laboratoire le plus proche, dans le souci d'éviter les intermédiaires et les éventuelles sources d'erreur. Il lui demande donc quelles mesures il envisage d'adopter pour que la règle en vigueur soit pleinement respectée et, subséquemment, quelles sanctions peuvent être prévues afin de réprimer les possibles infractions.