Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des élus agriculteurs exploitant des biens communaux. Depuis plusieurs semaines des élus ruraux agriculteurs s'inquiètent des conséquences des textes législatifs pour ceux d'entre eux qui exploitent des biens communaux. En effet, de ce fait, ils risquent d'être sanctionnés par le code pénal au titre de prise illégale d'intérêts. Face à une telle situation, ils n'ont de choix qu'entre le renoncement à leur mandat électif et le non-renouvellement de leur bail. Des textes de loi ont déjà vu le jour (notamment au Sénat) mais n'ont pas abouti à ce jour. C'est pourquoi il lui demande de lui faire le point sur les textes législatifs en cours d'examen sur le sujet et sur les intentions du Gouvernement pour permettre à ces agriculteurs de combiner activité professionnelle et engagement au service de la collectivité, sachant que les personnes volontaires pour assumer les charges municipales sont de plus en plus rares en milieu rural.