Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les difficultés éprouvées par les fonctionnaires anciens combattants rapatriés d'Afrique du Nord pour obtenir l'application en leur faveur des dispositions de la loi du 8 juillet 1987, et de l'ordonnance du 15 juin 1945. Le décret n° 94-993 du 16 novembre 1994 a modifié la composition des commissions administratives de reclassement chargées d'étudier les dossiers des requérants, alors même que leur fonctionnement avait jusqu'alors donné toute satisfaction. Cette décision a eu pour conséquence d'écarter les représentants des bénéficiaires de ces commissions, et d'installer à leur place des fonctionnaires du budget, qui, quelles que soient leurs compétences, ne semblent pas être les plus qualifiés pour apprécier les situations des requérants dans leur globalité. Par ailleurs, le précédent gouvernement a pris des mesures afin de ne pas accorder aux fonctionnaires anciens combattants rapatriés d'Afrique du Nord le bénéfice de l'exonération fiscale sur l'indemnisation obtenue en réparation des préjudices de carrrières au titre de la loi du 3 décembre 1982. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre des mesures dans ce domaine pour que le décret du 16 novembre 1994 soit rapporté, de façon à ce que l'on puisse revenir à la situation antérieure, et que réparation soit pleinement accordée aux anciens combattants rapatriés d'Afrique du Nord par une généralisation des exonérations fiscales dont bénéficient les autres rapatriés.