Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Odile Saugues demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui faire connaître ses intentions pour clarifier le cadre juridique de l'UGAP, établissement public industriel et commercial depuis 1985. En effet, comment peut-on formaliser les aménagements dans la passation des marchés permis par les autorités de tutelle, comme l'autorisation de négocier des marchés sur la base d'un « cadre type » et la possibilité de définir des besoins génériques ? Cette pratique, qui peut correspondre à l'attribution de tout ou partie d'un marché à un ou plusieurs fournisseurs, suivi d'une remise en compétition lors d'une demande d'un client, n'entre dans les procédures définies par le code des marchés publics, ce qui est source de litiges, d'incertitudes et de contentieux. Cette situation suscite également l'inquiétude des salariés, à la fois pour l'emploi et pour la définition de leur statut.