Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent de nombreux Français d'origine étrangère lors du renouvellement de leur carte nationale d'identité. La réglementation adoptée à l'occasion de la mise en place des cartes nationales sécurisées a donné lieu à un renforcement des procédures de contrôle de l'état civil et de la nationalité des demandeurs. Par la suite, diverses circulaires ont assoupli les formules de preuve de la nationalité française exigées pour certaines personnes nées en France ou dans les anciens départements et territoires sous administration française. L'exigence de vérification du bien-fondé de certaines demandes est compréhensible. Mais la démarche à l'égard des Français né en France ou d'origine étrangère et déjà titulaires d'une carte nationale d'identité lors du renouvellement de celle-ci, à qui il est demandé de fournir le certificat de naturalisation de leurs parents, est ressentie comme discriminatoire, car elle n'a pas d'équivalent dans la procédure appliquée aux Français nés en France de parents français. Il lui demande si cette vérification se justifie en droit.