infirmiers libéraux
Question de :
M. Jacques Bascou
Aude (2e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les décrets d'application de la loi portant réforme de la tarification dans les structures d'hébergement. La réforme en cours vise à optimiser la qualité de la prise en charge des patients dépendants et à maîtriser les dépenses de santé. Mais sa mise en oeuvre n'exclut pas par principe l'exercice des soins par des infirmiers libéraux. Il lui demande si les décrets d'application de la loi prennent en compte l'exercice libéral infirmier et sous quelle forme conventionnelle et, dans l'affirmative, quelles modalités de concertation et négociation sont envisagées avec les représentants professionnels des infirmiers libéraux.
Auteur : M. Jacques Bascou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999