Question écrite n° 22353 :
annuités liquidables

11e Législature

Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion au regard de leur droit à la retraite. En effet, à l'inverse des chômeurs indemnisés par les ASSEDIC, les bénéficiaires du RMI ne bénéficient pas de points de retraite, ce qui prive certains d'entre eux du nombre d'annuités nécessaires à l'ouverture de leurs droits à la retraite. Il lui demande en conséquence quelles dispositions son ministère entend proposer pour rétablir les droits à la retraite de cette population déjà en situation de précarité.

Données clés

Auteur : M. Michel Lefait

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 7 décembre 1998

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