Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conséquences souvent dramatiques, pour les personnes souffrant d'allergie alimentaire, de l'absence d'étiquetage précis et exhaustif sur les produits de consommation. La législation française se basant sur le Codex Alimentarius stipule que lorsqu'une substance est incluse comme composant d'ingrédient complexe en représentant pas lui-même 25 % du produit fini, celle-ci n'est pas mentionnée sur l'étiquetage. Or le code français de la consommation, dans son article L. 221-1, précise que « les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». Cela ne semble pas être le cas aujourd'hui. Sachant que l'on connaît les principaux produits allergogènes, elle s'étonne que, pour ceux-ci au moins, la mention ne soit pas obligatoire. Elle lui serait reconnaissante de bien vouloir l'informer du nombre de cas mortels recensé chaque année en France, de la législation en cours dans les principaux pays européens, enfin des dispositions que le Gouvernement envisage de prendre à ce sujet.