CSG et CRDS
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes titulaires de revenus de remplacement en matière d'assujettissement à la contribution sociale généralisée. Les revenus d'épargne de ces personnes ne font pas l'objet d'un traitement particulier en matière de CSG. Bien au contraire, le taux de la CSG dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale passe de 3,4 % et 7,5 % et l'assiette des prélèvements de 1 % est étendue sur certains produits financiers. C'est pourquoi il demande si l'absence de prise en compte du niveau des ressources ou du statut fiscal ne met pas en cause l'objet d'équité poursuivi à l'origine.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 7 juin 1999