apprentissage
Question de :
M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé de Charette appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mesure inscrite dans la loi de finances 1999 et portant sur la suppression de la prime à l'embauche des apprentis pour les contrats supérieurs au niveau V. Cette décision risque de porter gravement atteinte au principe même de l'apprentissage qui, grâce à l'engagement des régions, des organismes consulaires et des branches professionnelles, tend à devenir une véritable filière d'enseignement professionnel à même de répondre aux attentes des jeunes en facilitant leur insertion dans la vie active. Remettre en cause cet acquis revient à limiter l'apprentissage à des formations de bas niveau et à nier les vertus pédagogiques qui sont les siennes quel que soit le niveau de ceux qui en bénéficient et le secteur d'activité dans lequel ils sont engagés. C'est également pénalisant pour les entreprises qui avaient accepté la suppression de la déduction fiscale liée à l'apprentissage, en contrepartie de la mise en place d'une prime à l'embauche des apprentis et qui voient, aujourd'hui, leur participation à l'effort de formation contestée. Par ailleurs, cette disposition n'est pas sans conséquence sur le système d'« indemnité compensatrice forfaitaire » dont le budget sera désormais amené à évoluer au gré d'un décret, sans concertation préalable avec les instances représentatives de la formation professionnelle que sont le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage ou la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle. Face à cette situation, il lui demande que des mesures soient envisagées, notamment dans le cadre du prochain réexamen général du financement de la formation professionnelle, préparé par le Gouvernement afin de faire de l'apprentissage un élément essentiel de la formation professionnelle.
Réponse publiée le 10 mai 1999
L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a été attirée sur le recentrage de l'aide à l'embauche de l'indemnité compensatrice forfaitaire à l'apprentissage et le risque de baisse du nombre de contrats. Compte tenu de la diminution de la part relative des jeunes sans qualification et de premier niveau de qualification dans les entrées en contrat de formation en alternance, y compris l'apprentissage, il a été décidé, en cohérence avec les objectifs fixés par le programme de prévention et de lutte contre les exclusions de recentrer sur ces publics l'aide à l'embauche. La mobilisation des différents secteurs pour offrir aux jeunes une filière complète de formation, par l'apprentissage, doit être prise en compte. Les partenaires sociaux et institutionnels ont eu l'occasion de s'exprimer sur cette question, notamment lors de la présentation du projet devant la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Aussi, a-t-il été prévu que le décret n° 98-1310 du 31 décembre 1998 pris en application de cette disposition législative n'exclut pas du dispositif d'aide à l'embauche les entreprises accueillant des jeunes, déjà titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent, et souhaitant acquérir une qualification au niveau supérieur, comme le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet technique des métiers et le brevet de maîtrise. Des dispositions équivalentes ont été prises pour les contrats de qualification depuis le 15 octobre 1998. Au-delà du second cycle de l'enseignement secondaire, la formation de jeunes en apprentissage peut s'avérer plus onéreuse pour l'entreprise. C'est la raison pour laquelle l'indemnité de soutien à l'effort de formation de l'entreprise est majorée de 2 000 francs lorsque l'apprenti est âgé de 18 ans et plus à la date de signature du contrat, et de 50 francs par heure de formation au-delà d'un seuil de 600 heures. Cette aide, qui a été maintenue, s'ajoute à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.
Auteur : M. Hervé de Charette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 10 mai 1999