Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé de Charette appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mesure inscrite dans la loi de finances 1999 et portant sur la suppression de la prime à l'embauche des apprentis pour les contrats supérieurs au niveau V. Cette décision risque de porter gravement atteinte au principe même de l'apprentissage qui, grâce à l'engagement des régions, des organismes consulaires et des branches professionnelles, tend à devenir une véritable filière d'enseignement professionnel à même de répondre aux attentes des jeunes en facilitant leur insertion dans la vie active. Remettre en cause cet acquis revient à limiter l'apprentissage à des formations de bas niveau et à nier les vertus pédagogiques qui sont les siennes quel que soit le niveau de ceux qui en bénéficient et le secteur d'activité dans lequel ils sont engagés. C'est également pénalisant pour les entreprises qui avaient accepté la suppression de la déduction fiscale liée à l'apprentissage, en contrepartie de la mise en place d'une prime à l'embauche des apprentis et qui voient, aujourd'hui, leur participation à l'effort de formation contestée. Par ailleurs, cette disposition n'est pas sans conséquence sur le système d'« indemnité compensatrice forfaitaire » dont le budget sera désormais amené à évoluer au gré d'un décret, sans concertation préalable avec les instances représentatives de la formation professionnelle que sont le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage ou la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle. Face à cette situation, il lui demande que des mesures soient envisagées, notamment dans le cadre du prochain réexamen général du financement de la formation professionnelle, préparé par le Gouvernement afin de faire de l'apprentissage un élément essentiel de la formation professionnelle.