conventions avec les praticiens
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des infirmiers libéraux. En effet, l'acte infirmier de soins qui rémunère les soins aux personnes âgées en situation de dépendance est fixé depuis 1988 à 14,50 francs. De même, l'acte médical infirmier qui rémunère l'application d'un traitement médical a été porté de 15,50 francs à 16,50 francs en février 1995. L'indemnité forfaitaire de déplacement, quant à elle, a progressé de 1 franc entre 1994 et 1996. Sans parler de la nomenclature qui fixe la rémunération des soins à 90 francs brut de l'heure pour le maximum. Face à cette situation quelque peu ubuesque et qui semble ne pas prendre en compte la disponibilité des infirmières et leurs responsabilités envers la population, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du gourvernement à ce sujet.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 3 mai 1999