Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'activité des infirmiers libéraux au sein des établissements accueillant des personnes âgées. Depuis de nombreuses années, ces professionnels contribuent à l'amélioration de la qualité des soins dans ces structures qui représentent désormais, pour un certain nombre d'entre eux, une part importante de leurs revenus. Les représentants de cette profession s'inquiètent des conséquences que pourraient entraîner les décrets d'application de la loi portant réforme de la tarification. Ces textes ne semblent plus permettre l'exercice libéral infirmier en structure d'hébergement en raison de leur incompatibilité avec les articles 9 et 21 des règles professionnelles interdisant tout lien de subordination ou forme de compérage. Conscients de la nécessité de maîtriser les dépenses de santé, les infirmiers libéraux souhaiteraient être associés à cette réforme afin de faire connaître leurs positions et de soumettre leurs propositions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des conditions dans lesquelles les décrets d'application prennent en compte l'exercice libéral infirmier et sous quelle forme conventionnelle.