Question écrite n° 22380 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la baisse de la lettre clé Z de 13,5 %. Cette baisse a comme objectif l'économie de 450 millions de francs, les statistiques mensuelles de l'assurance maladie permettant de prévoir le moment où l'objectif sera atteint. Les radiologues souhaitent, pour pouvoir faire face à leurs engagements dans les nouvelles conditions créées par cette mesure, avoir un calendrier de retour de la lettre clé à sa valeur antérieure. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette demande.

Données clés

Auteur : Mme Catherine Génisson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 5 avril 1999

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