Question de : Mme Dominique Gillot
Val-d'Oise (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Dominique Gillot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'article 30 du projet de loi de finances pour 1999. Le conseil général du Val-d'Oise a été saisi, lors de la séance publique du 20 novembre dernier, d'une motion visant à s'opposer à la création de la TGAP. Cette taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) se substitue aux taxes gérées et perçues par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) : la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, la taxe sur le stockage des déchets ménagers et assimilés, la taxe sur l'élimination des déchets industriels spéciaux, la taxe sur les huiles usagées et la taxe relative à l'atténuation des nuisances sonores. De plus, il est prévu que, dès l'an 2000, la TGAP s'appliquera à toutes les activités polluantes, quelle qu'en soit l'origine, y compris celle de l'eau. Ainsi les redevance des agences de l'eau seront intégrées à la TGAP. Une partie du conseil général s'inquiète en effet de savoir si cela ne risque pas, d'une part, de bouleverser le statut de ces organismes en remettant en cause leur existence même par la budgétisation et la recentralisation de la politique de l'eau et, d'autre part, de transformer de fait les agences de l'eau en services extérieurs du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Malgré les éclaircissements qu'elle a pu apporter issus des débats budgétaires, elle souhaite connaître l'avancement de la concertation avec les agences de l'eau et leur personnel, ainsi que les arguments de la ministre concernant la garantie des agences de l'eau et des engagements de l'Etat au regard du partage de responsabilités entre l'Etat et les collectivités locales.