Question de : M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des praticiens adjoints contractuels (PAC). Le statut de PAC a été instauré par la loi du 4 février 1995 dans le but de réglementer l'exercice des médecins dont le diplôme de docteur en médecine a été obtenu en dehors de l'Union européenne. Les PAC ont exactement les mêmes prérogatives et responsabilités qu'un praticien hospitalier, et leurs compétences reconnues les a conduits à occuper des postes désertés par leurs confrères français. Ils sont donc devenus indispensables au bon fonctionnement du système sanitaire. Ils assurent en effet 60 % des gardes et des contraintes sur le territoire national et exercent souvent dans des hôpitaux de proximité. La législation qui définit et régit le PAC officialise un statut précaire avec un contrat de 3 ans renouvelable, sans indemnité s'il est mis fin à celui-ci. Par ailleurs, contrairement aux praticiens hospitaliers, les PAC n'ont pas le droit à la formation médicale continue qui est pourtant obligatoire, ni d'être représentants au sein des différentes commissions de travail. Quant à leur salaire, il ne représente que 55 % de celui d'un praticien hospitalier et l'ancienneté n'est pas prise en compte. Ainsi, lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en faveur d'une intégration juste, équitable et permanente des PAC.