Question de : M. Loïc Bouvard
Morbihan (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Loïc Bouvard attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences du décret n° 98-246 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article de la loi du 5 juillet 1996. Il semble qu'un boulanger remplissant les conditions prévues par ce décret - étant titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme équivalent ou justifiant d'une expérience professionnelle de trois années effectives dans l'un des métiers énumérés à l'article 16 de la loi - puisse reprendre une poissonnerie puisque cette activité fait l'objet des mêmes textes, alors qu'un cuisinier ne le pourrait pas, étant donné que ce métier n'est pas mentionné dans ceux-ci. Cette discrimination n'est pas logique dans la mesure où l'on peut considérer, au contraire, qu'un cuisinier est plus à même de reprendre une poissonnerie qu'un boulanger. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre afin de remédier à ce problème.