Question écrite n° 22391 :
TOM : Nouvelle-Calédonie

11e Législature

Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement au sujet des logements sociaux en Nouvelle-Calédonie. En effet, toutes les études menées sur ce secteur aboutissent à la même conclusion d'un besoin de construction de l'ordre de 1 000 logements sociaux par an. Actuellement, la construction se limite à environ 500 logements par an. Or la Nouvelle-Calédonie ne bénéficie ni de « la ligne budgétaire unique », ni du dispositif des prêts locatifs aidés. Cette possibilité amènerait à démultiplier les investissements et à atteindre les objectifs de 1 000 logements par an. Il semblerait qu'en dépit des engagements passés, la Caisse des dépôts et consignations ne soit toujours pas autorisée à mettre en place ces prêts locatifs aidés. C'est pourquoi, il lui demande quand le Gouvernement prendra les mesures nécessaires afin de permettre la construction suffisante de logements sociaux en octroyant des prêts locatifs aidés comme en métropole.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Outre-mer

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 16 août 1999

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