Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut de conjoint d'artisan collaborateur au regard des ASSEDIC. La loi du 11 février 1994 a introduit la possibilité pour le conjoint collaborateur d'exercer une activité à temps partiel dans une entreprise autre que celle de son époux. Le décret du 6 mai 1995 précise que « le conjoint d'une personne immatriculée au répertoire des métiers peut faire l'objet d'une mention à ce répertoire s'il collabore effectivement et habituellement au fonctionnement de l'entreprise, s'il ne perçoit aucune rémunération à ce titre et s'il n'exerce aucune profession autre qu'une activité salariée dans les conditions prévues à l'article D. 742-20-1 du code de la sécurité sociale ». Or il apparaît qu'un conjoint collaborateur, qui a exercé une activité salariée extérieure à l'entreprise de son époux, se voit refuser le bénéfice des allocations de chômage par l'ASSEDIC alors que, durant son activité professionnelle salariée, le conjoint collaborateur et son employeur ont cependant cotisé au régime d'assurance chômage. Dans ces conditions, il apparaît surprenant que les ASSEDIC continuent d'appeler des cotisations patronales et salariales d'assurance chômage auprès de l'employeur et du salarié (conjoint collaborateur), dans la mesure où le droit aux allocations de chômage lui sera refusé. Il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre.