Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la TVA sur les travaux d'entretien-amélioration du logement. Devant les graves difficultés économiques auxquelles les entreprises artisanales ont été confrontées pendant de longs mois, la baisse du taux de la TVA de 20,6 % à 5,5 % sur les travaux d'entretien-amélioration est la seule mesure susceptible de donner à l'activité l'impulsion dont elle avait besoin. De fait, la loi de finances, qui prévoit la baisse de 5,5 % de la TVA sur les travaux d'amélioration réalisés par les bailleurs privés de logements sociaux, constitue une avancée intéressante même si elle ne concerne dans un premier temps que 10 000 logements. Si cette disposition va dans le sens d'une définition large du logement social, il est rappelé que la Commission européenne a souhaité que les états membres appliquent un taux réduit de TVA à une série limitée de services locaux à forte densité de main-d'oeuvre, au nombre desquels se trouve la rénovation. Il lui demande donc de lui faire part des intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'extension de la réduction de la TVA à 5,5 %.