CSG et CRDS
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Baudis interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de l'imposition à la CSG et au CRDS sur les revenus de placement des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu. Les impôts doivent tenir compte des facultés contributives des administrés. Cette situation ne semble pas conforme à ce principe. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 7 juin 1999