Question écrite n° 22398 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Loïc Bouvard
Morbihan (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Loïc Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la baisse de la lettre clé Z de 13,5 % dans un objectif d'économie de 450 millions de francs. Les statistiques mensuelles de l'assurance maladie permettent de prévoir le moment où l'objectif sera atteint. Les radiologues, par leur syndicat, la Fédération nationale des médecins radiologues, ont demandé un calendrier de retour de la lettre clé à sa valeur antérieure. Cette réponse leur est nécessaire pour leur permettre de faire face à leurs engagements dans les nouvelles conditions créées par cette mesure. Elle leur est due enfin comme toute réponse est due à une question posée par des citoyens à leur ministre. Il lui demande quand elle compte leur donner cette réponse et si, comme cela est prévisible, les radiologues devront payer une deuxième fois au titre de la clause de sauvegarde pour l'année 1998.

Données clés

Auteur : M. Loïc Bouvard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 5 avril 1999

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