Question de : M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Braouezec souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la répercussion dans les charges locatives de l'augmentation des charges patronales liée à la caisse de prévoyance instituée par la SCIC par les gardiens et personnels d'entretien de ses immeubles. L'institut de prévoyance des salariés des entreprises du groupe de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et autres collectivités couvre les risques d'incapacité temporaire ou permanente de travail, de décès et des frais de soins de santé. Cette caisse de prévoyance est obligatoire pour tout le personnel de la CDC qui assure la gestion du fonds de ces cotisations. Les garanties ainsi offertes aux salariés ne sont pas en cause. En revanche, il est contestable que la SCIC en répercute le coût en termes de charges patronales sur les locataires. Cette répercussion s'élève à 75 % pour le personnel de gardiennage et à 100 % pour le personnel d'entretien. Ce problème se pose également pour les avantages en nature consentis aux gardiens. Ces avantages en nature ne sont naturellement pas récupérés auprès des locataires. En revanche les charges patronales y correspondant viennent, elles aussi, alourdir les charges locatives. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la liste des charges patronales récupérables par le bailleur sous forme de charges locatives.