CSG et CRDS
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes non imposables au regard des contributions sociales. En effet, les contribuables non imposables au titre de l'impôt sur le revenu sont cependant redevables des contributions sociales portant sur les revenus du patrimoine. Ainsi, une personne non imposable, dont les seules ressources proviennent de revenus fonciers, se voit assujettie aux contributions sociales sur ses revenus fonciers. Elle est d'autant plus pénalisée qu'elle ne peut même pas récupérer la CSG déductible. Il lui demande que les contribuables titulaires de revenus fonciers, déclarés non imposables, soient exonérés des contributions sociales.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 mai 1999
Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 24 mai 1999