Question écrite n° 22418 :
filière administrative

11e Législature

Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des adjoints administratifs. En effet, aux termes des décrets modifiés n°s 87-1107, 87-1108, 87-1109 du 30 décembre 1987 et n° 88-244 du 14 mars 1988, les adjoints administratifs principaux de 2e classe pourvus d'une carrière en onze échelons ont été revalorisés dans le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe dont la carrière se déroule en trois échelons avec ancienneté maximum dans les deux premiers échelons d'une durée totale de sept ans. Il en résulte qu'au bout de sept ans, au maximum, la carrière d'un adjoint administratif principal de 1re classe se trouve accomplie par l'accès au 3e échelon. Par la suite, plus aucune perspective d'avancement ou de promotion n'est envisageable pour ces adjoints administratifs. Par ailleurs, l'intégration dans le grade de rédacteur territorial dans le cadre de la promotion sociale est extrêmement aléatoire. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable d'instaurer pour les adjoints administratifs, deux échelons supplémentaires correspondant au douzième échelon du grade de rédacteur.

Données clés

Auteur : M. Bernard Derosier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 29 mars 1999

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