Réponse publiée le 8 décembre 1997

En application de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, des concours réservés aux maîtres auxiliaires des établissements d'enseignement publics sont ouverts pour une période de quatre ans. Les intéressés doivent avoir été en fonctions au 14 mai 1996. Toutefois, les candidats qui, à cette même date, justifient des autres conditions de titre et de diplôme et d'ancienneté, qui ont exercé les fonctions précitées pendant la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 14 mai 1996 peuvent se présenter aux concours réservé. Tel n'est pas la situation juridique de l'intéressé dans le cas exposé. Des mesures adaptées concernant les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat sont à l'étude. En tout état de cause, il convient de rappeler que les services d'enseignement accomplis dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat sont considérés comme des services publics dans l'appréciation des services dont doivent justifier les agents non titulaires de l'Etat, candidats au CAPET interne.