délégués auxiliaires
Question de :
M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Communiste
M. Daniel Paul interroge M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la possibilité, pour les maîtres auxiliaires exerçant dans un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat, de s'inscrire aux concours relevant du ministère chargé de l'éducation, notamment le CAPET. Il a été alerté par une personne dans cette situation. En fonction dans un établissement public, comme maître auxiliaire, cet enseignant n'a pu obtenir la reconduction de son contrat. Afin de ne pas rester sans ressource, il a enseigné dans un établissement privé sous contrat. A la date du 14 mai 1996, l'inscription au CAPET lui a, de ce fait, été refusée. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à de telles situations.
Auteur : M. Daniel Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 18 août 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997