Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions et les modalités de remboursement des frais de déplacement des conseillers généraux. L'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 92-910 du 3 septembre 1992, qui fait lui-même référence au décret n° 90-437 du 28 mai 1990, semblent poser certains problèmes d'interprétation et d'application. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser : si les déplacements des conseillers généraux, hors du département, ouvrent droit aux remboursements dès lors que ces derniers représentent le conseil général, es qualités ; si un conseiller général assistant, dans la même journée, à deux, voire plusieurs séances d'organismes dont il fait partie es qualités, peut prétendre au remboursement intégral de ses frais de déplacement ; si un ordre de mission permanent pour chaque conseiller général est obligatoire, et dans l'affirmative lui indiquer quelle résidence doit être mentionnée, résidence familiale ou administrative et dans ce dernier cas laquelle ; si les déplacements quasi-journaliers d'un conseiller général représentant es qualités le conseil général au sein d'un organisme, type syndical mixte, dont il assure la présidence, peuvent être remboursés.