Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des infirmiers libéraux exerçant leurs activités, depuis maintenant une quinzaine d'années, dans les établissements pour personnes âgées. Au moment où les décrets d'application de la loi « portant réforme de la tarification dans les structures d'hébergement » sont sur le point de paraître, il semblerait que la spécificité de la profession des infirmiers exerçant en libéral n'ait pas été prise en compte. En effet, ces décrets d'application permettront aux chefs d'établissement de salarier du personnel soignant, grâce à l'attribution d'un forfait par patient, dont ils auront la seule gestion. En raison de leur incompatibilité avec les articles 9 et 21 des règles professionnelles, qui interdisent aux infirmiers libéraux tout lien de subordination ou forme de compérage, ces textes ne devraient donc plus permettre à ces professionnels d'exercer dans les structures d'hébergement. Les 10 000 infirmiers libéraux qui interviennent dans ces établissements s'inquiètent, à juste titre semble-t-il, de leur avenir. C'est pourquoi, il lui demande si l'exercice libéral infirmier sera pris en compte dans la rédaction des décrets d'application actuellement en préparation, si une négociation est prévue avec les représentants des infirmiers libéraux et, le cas échéant, quelles mesures pourront être mises en oeuvre, visant à compenser la perte d'activité de ces professionnels.