services départementaux d'incendie et de secours
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place de la départementalisation des services d'incendie et de secours. En effet, le transfert des casernements à l'établissement public de coopération intercommunale se traduira par une charge financière très lourde pour le rachat des bâtiments ou la prise en charge des annuités car jusqu'à ce jour pour les casernements étaient financés par les communes avec subvention du conseil général au titre des bâtiments communaux. Ne serait-il pas possible que les bâtiments restent propriété des communes et que l'établissement public de coopération intercommunale prenne en charge l'intégralité des frais de fonctionnement afin de ne pas alourdir les budgets des SDIS ?
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 12 avril 1999