Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des élus locaux, agriculteurs exploitants de biens communaux, qui risquent d'être sanctionnés par la code pénal pour prise illégale d'intérêts. Selon les textes en vigueur, ils n'ont apparemment d'autre alternative que de renoncer, soit au renouvellement de leur bail en cours de mandat, soit à leur mandat. Une proposition de loi a été déposée en 1997 au Sénat tendant à faire appliquer un régime d'assouplissement analogue à celui qui existe dans d'autres domaines pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants et les autorisant, sous certaines conditions, à passer ou à renouveler des baux ruraux. Ce texte a été adopté au Sénat, mais pour l'heure non transmis à l'Assemblée nationale. Il lui demande donc quelles sont ses intentions afin de permettre à ces agriculteurs de combiner leur activité professionnelle et leur engagement d'élu au sein des conseils municipaux.